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La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit l'institution, dans chaque département, d'un conseil départemental de l'accès au droit (CDAD).


Qu'est ce que l'Accès au Droit ?

L'accès au droit défini par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous ( points d'accès au droit, guichet d'accès au droit, maison de la justice et du droit,..), les services suivants:
- Formation et d'orientation vers les organismes ou professionnels compétents ;
- Aide pour accomplir des démarches en vue d'exercer un droit ou d'exécuter une obligation (exemple : obtenir le versement d'une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d'un dossier…) ;
- Assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (exemple : la commission de surendettement)
- Consultations juridiques par des professionnels habilités (avocats, huissiers de Justice…) et d'assistance pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques.

Source : justice.gouv.fr

Le CDAD est un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département.

Cette structure réunit différents acteurs qui œuvrent pour l'accès au droit dans le département : les professionnels du droit (comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice…), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées, et l'État.