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CA DOUAI : L'accès au droit en faveur des personnes exilées

Signature d'une convention d'accès au droit en faveur des personnes exilées sur le territoire du Nord Pas-de-Calais

Mobilisation des conseils départementaux à l'accès au droit (CDAD) du Nord et du Pas-de-Calais, de la conférence nationale des bâtonniers, de la conférence régionale des bâtonniers, des barreaux de Lille, Boulogne-sur-mer et Dunkerque et des associations en faveur de l'accès au droit des personnes en situation d'exil sur le territoire du Nord Pas-de-Calais.

Le constat est commun : l'afflux massif en Europe d'exilés étrangers originaires notamment du Moyen-Orient, d'Asie ou d'Afrique, s'est traduit par le regroupement, dans les zones côtières des départements du Nord et du Pas-de-Calais, de populations vivant dans un environnement sanitaire, économique et social particulièrement précaire.

Le constat est commun : l'afflux massif en Europe d'exilés étrangers originaires notamment du Moyen-Orient, d'Asie ou d'Afrique, s'est traduit par le regroupement, dans les zones côtières des départements du Nord et du Pas-de-Calais, de populations vivant dans un environnement sanitaire, économique et social particulièrement précaire.

Mardi 24 mai 2016, a été signée en salle Merlin de Douai à la cour d'appel de Douai en présence de représentants des autorités britanniques et des présidents des juridictions de Lille et Boulogne-sur-mer, une convention d'accès au droit en faveur des personnes en situation d'exil sur le territoire du Nord Pas-de-Calais par les chefs de cour, les présidents des CDAD du Nord et du Pas-de-Calais, le président de la conférence nationale des bâtonniers, le président de la conférence régionale des bâtonniers, les bâtonniers des ordres des avocats de Lille, Boulogne-sur-mer et de Dunkerque, la présidente de l'école des avocats IXAD, le président d'Avocats sans Frontières, le Secours catholique, la CIMADE et la Fondation abbé Pierre.

L'objectif de cette politique régionale d'accès au droit en faveur des personnes en situation d'exil est de participer à la restauration de leur dignité et de leur protection face à un risque accru de traite des êtres humains conformément à la convention des Nations Unies adoptée le 15 novembre 2000.

L'exceptionnelle gravité des situations vécues créée des problématiques juridiques inédites ; seul un dispositif d'accès au droit spécialement adapté et d'accompagnement juridique est de nature à y répondre.

La présente convention propose à cet effet une organisation qui repose sur deux principes fondateurs : proximité avec la personne en exil et fiabilité de l'information juridique dispensée grâce au renforcement de l' accompagnement juridique des juristes des associations déjà présentes sur le terrain, la mise en place de consultations juridiques spécialisées assurées par les avocats, la mise à disposition d'un dispositif d'interprétariat téléphonique et de formations juridiques dispensées à l'attention des bénévoles, des associatifs et des avocats allant des conditions de la réunification familiale en application du règlement Dublin III à la question de la protection sociale des exilés en passant par la question de la prise en charge des mineurs étrangers isolés toujours plus nombreux.